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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La personne ou l’organisme désigné peut acquitter le coût des services personnels que l’établissement, la ressource intermédiaire ou la résidence d’accueil rend, sans être tenu de le faire, à l’adulte dont il administre l’aide financière, dans la mesure où ce coût n’excède pas les frais normalement exigés pour un service équivalent.
D. 1073-2006, a. 37.
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